frais d'expertise et de traduction, que, alors que la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, chef de dispositif qui, seul, intègre celles relatives à ces frais

exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein de la société employeur, remboursés sur production de justificatifs ; de sorte qu'en affirmant

La société verse différents types de frais. Il y a lieu de vérifier la nature des frais remboursés et leur justification.

sans certitude d'être payés, sans relever, comme elle y était pourtant invitée, que le contrat de travail prévoyait que les frais restaient à la charge des VRP, la cour d'appel n'a pas caractérisé les

de déplacement, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités

Le préjudice correspond au montant supporté en sus des frais engagés initialement pour la mise en place d'une bâche (frais qu'elle aurait de toute façon supportés si la bâche n'avait pas été défectueuse

inhérents à l'emploi et remboursés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en sus de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces

dans la lettre du 11 avril 2014, des observations sur l'absence de conformité de la pratique de l'association à la législation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'annulation du redressement relatif aux frais

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rémunération demandée par l'expert était normale, correspondant à la juste rémunération du travail fourni et des frais

déplacement et de voyage, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les indemnités de déplacement versées à son salarié constituaient des remboursements de frais

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que des retenues effectuées par l'employeur sur ses salaires et correspondant aux frais liés à son logement de fonction et à son véhicule étaient justifiées

que la société JBS a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que la société JBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu concernant le délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que François X... invoque des frais

l'arrêt suivant : Attendu que la société Gedis aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo a employé des distributeurs de journaux auxquels elle versait en sus de leur rémunération des "frais

de holding injustifiés et excessifs pour un montant de 5,3 MF d'avril 1990 au 31 mars 1991 ; "aux motifs que, sur la facturation au profit de la société Hélipart de frais de holding injustifiés et

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée et de l'avoir condamnée au paiement des dépens de l'instance d'appel et de frais

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la copropriétaire à réparer, au moyen de dommages-intérêts, le préjudice subi par le syndicat de copropriété tiré des frais