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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adcbbacdc6046d47f80cf2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUGEMENT DU 01/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/10/2025 à 10H30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick SCHOENMonsieur Franck
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adcdebcdc6046d47f82d4a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
RCS [Localité 1] 933 309 510 Nomme Madame [R] [L] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [G] & ASSOCIES, prise en la personne
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed76cdc6046d479d4397
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les parties comme le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. l ors des débats. commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513726_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B, représenté par Me Leroux, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'architecture Dumet Vaulet, à la Société Sogea ouest tp venant aux droits de la societe Sogea atlantique hydraulique, à la Compagnie Zuric insurance plc, à la Société Alfyma industrie, à la Compagnie AXA france
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd24
23 août 2012
23 août 2012
Pacifique, soit 40. 000 francs Pacifique par enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbb
28 novembre 2006
28 novembre 2006
(124.239,09 ç), outre intérêts à compter du 1er mars 1999, en remboursement des travaux de désamiantage des bâtiments, de 50.000 Francs (7.622,45 ç) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
FRALSEN HORLOGERIE, ayant son siège,2 rue Albert Thomas-25023 BESANCON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303205_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ressortissant turc né le 10 juin 2001 à Antep (Turquie), a été interpellé le 4 avril 2023 dans la commune de Sangatte par les services de police dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303430_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
articles L. 611-1 (1°), L. 612-2 (3°), L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ses conditions irrégulières d'entrée et de séjour en France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
E D, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 25 617,92 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
E D, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 25 617,92 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-92284
2 avril 2009
2 avril 2009
font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2009)56 [1] Execution of the judgments of the European Court of Human Rights in 4 cases against France
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ALPHEYS PARTENAIRES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2341 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c530c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD RCS de [Localité 12] n° 352 406 748 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88992
10 octobre 2006
10 octobre 2006
(RC SA KUNICK FRANCE) C/ Gérard Y...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A C, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201047_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La requérante se prévaut de la présence en France d'une sœur, prénommée Nourah, née le 9 mai 2002 et d'un frère, prénommé Lezou, né le 23 avril 2004, tous deux entrés mineurs en France le 29 juillet 2016
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb3
29 janvier 1963
29 janvier 1963
AVEC SURSIS ET 800 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE QUATRIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 250 NOUVEAUX
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f49
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Pascale X... ... 75011 PARIS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, du barreau de VERSAILLES D'UNE PART INTIMÉS : La SOCIÉTÉ AXA FRANCE
Source officiellePage 22 sur 84