François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

né le 05 Août 1928 à UZES (30700) de nationalité Française ... ...

d'ASNIERES SUR SEINE N° chambre : N° Section : N° RG : 11-23-0005 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Oriane DONTOT Me Magali DURANT-GIZZI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Affaire : [J], [P], [L] [W] C/ [Z] [U], Société LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES - IARD, SCP [U] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au

relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Affaire : [Y] [Z] C/ SCI [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

[Y] et [E] pour 2 parts, pour 1.000 francs au total, ou un franc la part.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Mme [L] [D]-[R] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER

Sur la validation de la contrainte et les frais liés à son opposition : Dans ces conditions, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse et de condamner Monsieur F...

Madeloc BP 19 Avenue de l'Aude 66210 LES ANGLES représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me SANRAME, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SCP LSC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I.

;        présentée par Daniel DETRUIT                     contre la France