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fondant sur la motivation de l'arrêt du 17 janvier 1996, pour en déduire que cette décision faisait obstacle à ce que la société Plus international obtienne le paiement des redevances dues par son franchisé

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aux Emirats Arabes Unis ; il en découle a fortiori que le prévenu n'a pas séjourné en France après la première opération comme il en avait l'obligation, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la franchise

licenciement avait en réalité été dicté par la volonté de l'employeur de se défaire de son salarié qui se trouvait en sureffectif au sein de la société Secours assistance et exerçait avec "un excès de franchise

Mais on a aussi crédit du Nord, crédit agric et bnp (sic) », ce qui témoigne de la totale liberté laissée aux franchisés de choisir leur établissement bancaire.

[W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années. 2.