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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52538

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52700

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52708

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52599

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54139

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir notamment les affaires Frau

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787268

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

que le rattachement ne pouvait porter sur les hameaux de Pech Caubert et du Saulou : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les trois hameaux de Pech Caubert et du Saulou d'une part, du Fraux

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52562

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52559

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54832

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52598

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54841

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24   octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52697

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

l'avenir que les procédures pénales aboutissent à un jugement rendu dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir, entre autres, les Résolutions DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54984

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55068

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55066

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54849

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54985

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55069

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54986

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58088

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

, la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen soulevé au motif " qu'il s'agirait plutôt d'un litige entre la banque et son ancien employé ", motif dubitatif et inopérant, qu'en violation de la règle fraus

Source officielle