[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

de la victime, au terme de trois visites et examens espacés dans le temps que l'incapacité totale de travail a couru du 15 février au 3 septembre 2000, soit de 6 mois , la date de consolidation a été fixée

Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

violation des articles 88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

violation des articles 88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

violation des articles 88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

violation des articles 88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

[V] et à celui retenu par le tribunal ; qu'en statuant de la sorte, quand fixer à 10 heures par semaine au taux horaire de 16 euros, l'assistance accordée à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société sa créance au titre d'un rappel de salaire, outre congés payés

du pétrole pour fixer le montant de la rémunération de M.

que le contrat conclu entre les sociétés La Chauvinais, Caradec et Egault conférait à la société Caradec, acquéreur exclusif de l'ensemble de la production de la société La Chauvinais, le pouvoir de fixer

Mme [K] et son administrateur ad hoc font grief à l'arrêt rectifié du 7 mai 2020 de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la nouvelle clôture au 12 mars 2020, alors « que le juge ne peut, retenant

L'EPFIF fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir fixer le montant de la commission due à l'agent immobilier à la somme de 245 490 euros correspondant à 5 % du prix fixé judiciairement,

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein et de la débouter de sa demande tendant à voir fixer

arrêts attaqués (Rouen, 31 janvier 2019), le mandataire liquidateur de la société Beauté recherche et production a, le 15 janvier 2016, relevé appel des décisions du conseil de prud'hommes ayant fixé

Pour rejeter la demande de Mme [C] tendant à ce que la résidence habituelle de son fils soit fixée auprès d'elle, l'arrêt retient que le premier juge avait fait observer que, pour justifier son départ

[J] et fixé la date de cessation des paiements au 26 juillet 2017. 2. Le 7 mai 2019, le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir condamner M.