civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales

de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités professionnelles, exploitation, entreprises ou entités que Didier X... dirigeait, quel que soit le lieu

Le 7 décembre 2010, l'administration fiscale a formé une proposition de rectification, sur le fondement de la procédure d'abus de droit fiscal.

tribunal de grande instance de PARIS, du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Mechine, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

par ordonnance du 4 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 3 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de Mme Y..., de la SCI Olivula, de la SCI Château-Lamothe et de la SCI Château-Nabas, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

premier président de la cour d'appel d'Angers, dans le litige l'opposant au directeur général des Finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, représenté par le chef des services fiscaux

X... et Anne-Marie Z... épouse X... contestent la démonstration de présomptions de fraude fiscale et invoquent la dissimulation par l'administration fiscale d'éléments nécessaires à l'appréciation par

X... et Anne-Marie F... épouse X... contestent la démonstration de présomptions de fraude fiscale et invoquent la dissimulation par l'administration fiscale d'éléments nécessaires à l'appréciation par

portant sur les droits d'enregistrement relatifs à la vente du 31 décembre 1996 selon la procédure de l'abus de droit ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné la directeur des services fiscaux

de la société pour considérer comme établi que la société Y... aurait minoré les taxes sur le chiffre d'affaires et majoré les taxes déductibles, justifiant le passif fiscal et le redressement infligé

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances situés ... au Kremlin-Bicêtre (94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Villette Sud, Grigny

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances situés ... à Champigny-sur-Marne (94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Villette Sud,

par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 19 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par la société Villette Sud ... à Le Kremlin-Bicêtre (94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale