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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372093cd580146773ebdb0
17 mai 1975
17 mai 1975
GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU FAIRE ABSTRACTION DU CONTENU DU CONTRAT AUQUEL ETAIT ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES OBLIGATIONS DU FERMIER
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d1
9 avril 1970
9 avril 1970
L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MAUVIERES, LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GIRARD A PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES TERRES LOUEES A SES DEUX FERMIERS
Source officielle4ème chambre
DTA_2402108_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c82
1 février 1978
1 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9f8
12 mars 1971
12 mars 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 JANVIER 1968 BARDOLLE, PROPRIETAIRE, A NOTIFIE A SON FERMIER BOUZONNIE SON INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE, EN LUI INDIQUANT
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd7
19 mai 1971
19 mai 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fce1
8 juillet 1971
8 juillet 1971
BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARROQUE, ADJUDICATAIRE D'UN BIEN RURAL, S'ESTIMANT LESE PAR LA PRESENCE, DANS LES LIEUX, D'UN FERMIER
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdfd
11 janvier 1972
11 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FERMIERS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4061d
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y...
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418ba
23 octobre 1974
23 octobre 1974
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE BIREE RESPONSABLE DE CE SINISTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE FERMIER CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372409cd580146774116f9
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Y... et Mme Z... avaient obtenu, en leur qualité de fermiers, l'annulation de la vente consentie à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), laquelle entraînait par voie de conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87725
23 juin 2005
23 juin 2005
Z... et FERMIER", alors enfin qu'il n'appartient au juge des référés de contrôler la légitimité d'une sanction infligée à un sociétaire ni d'ordonner sa réintégration.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9
8 janvier 2008
8 janvier 2008
De son côté Monsieur Raud, acquéreur, a fait valoir que Monsieur X... n'exploitait pas les terres en qualité de fermier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b649
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Par acte du 14 avril 1999, Yves M., se prévalant de la qualité de fermier sur lesdites parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges V. en qualité d'adjudicataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300389
24 mars 2010
24 mars 2010
résilié suivant jugement du 1er juillet 2005 confirmé par arrêt du 29 janvier 2007, devenu irrévocable ; que le GFA a sollicité paiement d'une indemnité au titre des pailles et engrais de l'année que le fermier
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
15 octobre 2001
écrivaient à M. et Mme Y... abandonner le projet en soulignant que l'absence de régularisation du protocole d'accord par les épouses permettait de le dénoncer et en disant que M A..., leur fils et fermier
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Cette clause est immédiatement suivie de la clause suivante : « concernant toutes les autres parcelles : A ce jour, Monsieur [A] [B] revendique la qualité de fermier desdites parcelles.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
4 septembre 2018
que dans ses conclusions déposées à l'audience, la société Monoprix Exploitation a fait valoir qu'elle n'avait pas mis en place de manière illégale du travail de nuit puisqu'au contraire, le magasin fermait
Source officiellecr
61372629cd580146774236d8
3 septembre 2002
3 septembre 2002
l'initiative, à l'insu de son employeur, d'effectuer le transport le 12 février alors que la livraison du compacteur n'était prévue que le lendemain matin et qu'il savait très bien que la décharge fermait
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181d9
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers
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