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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722dccd58014677402659

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

sont des véhicules importés; qu'il en résulte, selon le Tribunal, que la taxe différentielle a des effets discriminatoires ou protecteurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt Feldain

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

modification du mode de calcul de la puissance fiscale qu'en référence à la suppression de la limitation du facteur K; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740270c

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

avait vu sa puissance fiscale déterminée de façon neutre, n'établit pas que ce véhicule a été imposé de cette façon; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402815

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... a été mis en circulation avant l'entrée en vigueur des circulaires ayant supprimé la limitation du facteur K ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722aecd58014677400098

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

seuls éléments fournis par le demandeur; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de la Cour d'appel de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722b1cd58014677400330

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

seuls éléments fournis par le demandeur; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de la cour d'appel de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722f3cd5801467740399b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

véhicule litigieux sont ceux dont la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'ils étaient incompatibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404454

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

explication légitimant l'emploi de la formule utilisée pour la détermination de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b9e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... n'ait pas vu sa puissance fiscale modifiée par la suppression de la limitation du facteur K est indifférente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c72

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

limitation du facteur K, l'Administration ne fournit aucune explication sur la détermination de la puissance fiscale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401c8e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

l'Administration n'apporte pas d'explication légitimant l'emploi de la formule de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401efe

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

discrimination relevée par la Cour de justice des Communautés européennes a été maintenue par la circulaire du 12 janvier 1988 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f70

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

.; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fe0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

limitation du facteur K pouvait satisfaire à la critique formulée par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fe3

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

1988 et 20 septembre 1991, pouvaient satisfaire à la critique émise par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402034

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la limitation du facteur K implique que la puissance fiscale est désormais calculée selon des critères objectifs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080e6

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

suppression de la limitation du facteur K par la circulaire du 12 janvier 1988 n'ayant pas valeur d'une justification ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

véhicule litigieux ne figure pas sur la liste annexe de la circulaire du 20 septembre 1991 des véhicules dont la puissance fiscale doit être régularisée et que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408138

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

une nouvelle tranche d'imposition, les modalités de détermination de la puissance fiscale demeurent incompatibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408204

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

puissance fiscale a été recalculée et que le mode de détermination de la puissance fiscale est demeuré discriminatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

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