[T] [N] [G] [N] [A] [N] C/ [J] [N] [K] [N] [Y] [N] [S] [F] SCP GILLIBERT & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Frédéric FAUBERT

fonds, le demandeur avait ainsi faussement attesté la réalité d'une créance de cette coprévenue sur la société GTS ; "et qu'enfin, la Cour a privé sa décision de toute base légale en déduisant la fausseté

à Dominique X... dans les fonctions de président-directeur général, qu'il n'est pas démontré qu'il ait manisfesté un refus de ces fonctions, qu'il n'a engagé aucune procédure pour faire établir la fausseté

d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un écrit ne constitue pas un faux s'il ne comporte pas d'altération de la vérité ; qu'en tenant pour établie la fausseté

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Le Fauvery

vins sous le couvert de titres de mouvements inapplicables, et l'usurpation d'appellation d'origine et la tromperie sur la qualité substantielle prenaient leur source dans un seul et même fait, la fausseté

écrivent qu'en 1986 précisément le jeune Armand a passé l'intégralité des vacances jusqu'à la rentrée scolaire à Saint-Paul-de-Fenouillet, alors que la partie civile a pu établir le contraire et la fausseté

l'encontre de quiconque ayant mis à profit ces arrêtés pour réaliser des opérations de construction de présomptions de délit en matière d'urbanisme, de tels délits n'ayant pu être réalisés que si la fausseté

Y... avait connaissance de la fausseté de ses allégations ; que ce moyen était repris et complété dans les conclusions de M.

Unat aux fins d'obtenir, suite au décès de son épouse, le paiement des indemnités prévues au titre du capital décès du contrat souscrit le 24 octobre 1990 ; que l'intéressé avait conscience de la fausseté

l'objet des dédouanements litigieux ; que le document des 21 et 22 mars 1994 portant conclusions du comité de l'origine est insusceptible de servir de base aux poursuites ; qu'il ne peut être retenu une fausseté

réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, alors « que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par l'intéressé de la fausseté

foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

.; que la seule photocopie du faux bordereau figurant dans le dossier a une valeur probante dès lors que le caractère de fausseté du document qu'elle reproduit est établi (arrêt, p. 6 à 8) ; "1°) alors

[J], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des

Qu'il est notamment reproché à Jean-Marc X... d'avoir, d'une part, fait procéder, en ses qualités de président des sociétés Etablissements Arbel et Cofimeta, et de dirigeant de fait de la société Arbel Fauvet