AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c0f8
17 juillet 2001
17 juillet 2001
l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon
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EDITIONS FATON
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU.
07/07/2026
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FATON INVEST
25/06/2026
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FATON FROID
09/06/2026
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EDITIONS FATON
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2026 , désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thi
31/05/2026
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FATON, Jeanne
26/05/2026
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soc
61372491cd5801467741695b
13 septembre 2005
13 septembre 2005
X..., confirmée par la décision ministérielle, n'avait fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif et subsistait, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante les dispositions de l'article
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