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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c0f8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EDITIONS FATON

SIREN 385369590Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU.

07/07/2026

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Dépôts des comptes

FATON INVEST

SIREN 820346310Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

25/06/2026

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Dépôts des comptes

FATON FROID

SIREN 400780532Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

09/06/2026

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Procédures collectives

EDITIONS FATON

SIREN 385369590Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2026 , désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thi

31/05/2026

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Radiations

FATON, Jeanne

SIREN 101419497Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/05/2026

Voir →

CC

soc

61372491cd5801467741695b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X..., confirmée par la décision ministérielle, n'avait fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif et subsistait, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

613724bfcd58014677418065

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

les sociétés appelantes n'avaient jamais prétendu que les publicités diffusées par la société Pix-Eyes auraient été de nature à induire les consommateurs en erreur en ce qu'elles n'indiquaient pas de façon

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d831

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03563

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

vérité dans la mesure où les informations qui en résultent ont été reproduites intégralement, de manière chronologique et précise dans le temps aux termes d'un procès-verbal de police faisant partie de façon

Source officielle
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soc

6137237dcd5801467740a75c

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

protégé, en affirmant la cessation de ses mandats sociaux tout en constatant expressément que la société Burg Industries avait conservé "une autonomie juridique de fait", la cour d'appel a violé de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200273

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se détermine sans analyser, même de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

clause de mobilité était licite, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon

Source officielle
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cr

61372550cd5801467741cb3a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

que le prévenu ne rapportait pas la preuve de ce qu'une partie très importante des vêtements qu'il vendait provenait de divers pays de la Communauté, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si, d'une façon

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cr

613725cbcd580146774208ee

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

faits qui lui étaient reprochés ; que, par leur ampleur et leur répétition, ces faits de nature sexuelle commis sur des jeunes enfants, avaient troublé l'ordre public d'une manière exceptionnelle et de façon

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cr

613725cbcd5801467742090c

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

en examen de toute interdiction professionnelle, la chambre d'accusation a, d'une part, privé sa décision de toute base légale et d'autre part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée, fût-ce de façon

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civ2

6137238ecd5801467740b526

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

caractériser les torts d'un époux justifiant le prononcé d'un divorce à son encontre ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui retient la faute de l'épouse qui a abandonné son mari, ne pouvait de la même façon

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comm

6137221dcd580146773fa5e3

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue de conférer la garantie cambiaire à une créance inexistante ou résultant de détournements frauduleux opérés sur un compte crédité de façon

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soc

613722a1cd580146773ff5c2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

moyen, en premier lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le nouveau statut imposé au salarié aurait modifié de façon

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037a1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

commissionnement incluant les congés payés dans les commissions versées ait été porté à la connaissance du demandeur et encore moins qu'il y ait souscrit avant la mi-avril 1991, que cet avenant ne peut agir de façon

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa8

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Abril que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui reprend à son compte les considérations de l'expert judiciaire qui ne s'était prononcé que de façon dubitative en

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soc

613723fdcd58014677410d5c

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

le moyen : 1 ) que le pouvoir de faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon

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CC

comm

61372424cd58014677412cad

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

1996, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la notification de redressement, si elle indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon

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CC

soc

6137240bcd58014677411800

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

rechercher si la CMSA avait souscrit à son obligation d'information du principe du non-cumul de la qualité de gérant d'une société agricole et de la qualité de retraité agricole, la cour d'appel a privé de façon

Source officielle