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39 182 résultats pour « Fassi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420f73

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

, serait prendre le risque considérable que l'intéressé, au regard de la peine qu'il encourt compte tenu de l'impact de la véritable opération de prédation commise par lui sur les biens de la société FAS

Source officielle

Page 22 sur 1960

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CC

comm

613723a0cd5801467740c354

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Les prix de ces cessions seront établis d'un commun accord (et je vous fais confiance)... qu'enfin, il convient d'exclure les recettes provenant du contrat de Canal plus ainsi que les recettes Vidéo France

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e640

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... aurait assuré son véhicule personnel aux fais de l'employeur pour considérer non fautif un tel agissement, tout en constatant qu'une telle assurance était irrégulière, la cour d'appel a violé, derechef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01255

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[Q] d'avoir envoyé un message via Messenger à Mme [X] [E] dans lequel il dit : « Est j'ai lui enlever la vie elle fai la belle à faite des foto emili jvai la decisager » (sic), en visant Mme [G] son ex-compagne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201244

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'autre « contestation de refus » adressées au « service de la gestion du risque et des relations avec les professions de santé » ayant pour objet « option démographique exercice 2014 » et énonçant « Je fais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300797

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Fais et procédure 1.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c23ccdc6046d479d7f3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MINUTE N° : N° RG 26/00534 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWOR AFFAIRE : [L] [F], [T] [N] épouse [F] C/ [I] [Y] NAC : 61A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à Me GUY-FAVIER, 1 ccc à Me [P], à Mme et M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e51cdc6046d47e408c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

soit il y a plus d'un mois, la préfecture n'a pas donné suite ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'il est curieux que monsieur fasse

Source officielle
CC

comm

61372173cd580146773f3dda

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement industriel et automobile du Faso

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201248

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

(le GAEC) a été autorisé par arrêté préfectoral du 29 avril 2005, à étendre son élevage porcin à la condition que la totalité du lisier issu de la porcherie fasse l'objet d'un traitement spécifique de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100525

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société First FFC fournitures ingredients relishes sauces et techniques pour le fast

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420882

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

les prescriptions de l'article L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail, convoqué pour le même jour les membres du comité d'établissement à une réunion extraordinaire de ce comité sans que la convocation fasse

Source officielle
CC

comm

61372181cd580146773f4543

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

ainsi, alors que la société débitrice dont l'administration est assurée par un administrateur peut, en vertu de son droit propre, exercer par l'intermédiaire de son représentant légal, pourvu qu'elle le fasse

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa79f

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

pris à bail des locaux situés dans un centre commercial dont la propriété a été acquise, en totalité, en 1985, par la société Sofodis ; que l'acte stipulait que le preneur souffrirait que le bailleur fasse

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CC

soc

6137237ecd5801467740a834

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

licenciement et au titre des salaires couverts par la période de nullité, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de démission du 27 février 1995 est extrêmement claire et ainsi conçue : "Je fais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100733

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'indivision et qui n'étaient pas incluses dans le décompte établi par l'expert, la cour d'appel a jugé que « la SNC, qui, pour la première fois depuis le début de la procédure qu'elle a initiée en juin 2013, fai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00125

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fai(sai)t pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

écoulé un jour et 17 heures, jusqu'au 21 janvier 2015 à 12 h 48, moment où a eu lieu l'interrogatoire de première comparution sans que l'avocat, qui aurait dû être légitimement inquiet que son client ne fasse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse

Source officielle