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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd58014677404934

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un cas unique de concurrence pour une marque à l'essai

Source officielle

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CC

civ1

613722bacd58014677400b0b

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Feeling Kirie ayant vendu à la société Suttel un bateau de type "Daytona 750", équipé d'un moteur conçu par la société Volvo Penta, des essais

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CC

soc

613722b8cd58014677400987

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Z... a été engagé par la société MAM, le 7 décembre 1989, en qualité de chargé de mission, avec une période d'essai fixée initialement à trois mois et prolongée ensuite jusqu'au 6 juin 1990; que le 17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201020

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

recherche et des essais effectués, par la victime, à des postes de travail en milieu ordinaire, la cour d'appel a méconnu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a4

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 15 octobre 1990, pour une période indéterminée comportant une période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

2013 pour « rupture de sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une

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CC

soc

6137233bcd58014677407235

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de 3 mois, du 5 octobre 1993 au 4 janvier 1994, renouvelable d'un commun accord une fois et pour une durée au plus égale ; que, son employeur l'ayant avisée de la prolongation de l'essai, Mlle X..., qui

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CC

soc

613722a4cd580146773ff84b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée à compter du 29 octobre 2012.

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soc

613722d2cd58014677401e81

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... avait recruté une personne incompétente qui avait quitté la société en cours d'essai; qu'enfin, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'employeur a notifié à la salariée la rupture de la période d'essai le 15 septembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

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soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

renouvelable une fois; qu'après avoir, par lettre du 8 septembre 1992 remise en main propre, décidé de renouveler la période d'essai, la société Bachman a, par lettre recommandée du 8 décembre 1992

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soc

61372328cd58014677406320

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... a été embauché par la société Fimag le 4 août 1992 en qualité d'attaché commercial intinérant par contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable une fois

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soc

613722bccd58014677400cc2

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

L. 1244-2 du Code du travail lequel renvoie à l'article L. 124-3 du même Code; que l'article L. 124-3 considère que la comparaison doit être faite avec la rémunération que percevrait "après période d'essai

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société N'Cow fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il incombe au mandant, qui prétend avoir mis fin à une période d'essai, pour justifier la rupture brutale et unilatérale de l'accord qu'il admet

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soc

6137220fcd580146773f9e7d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

; Attendu que pour décider que le contrat de travail de la salariée avait été rompu en cours de période d'essai et débouter l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la conclusion

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soc

61372194cd580146773f4f76

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période d'essai

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soc

61372199cd580146773f51eb

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période d'essai

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CC

soc

613724b7cd58014677417c79

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Artech, suivant un contrat de travail prévoyant une période d'essai

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soc

613722e1cd58014677402af4

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M.

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