AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd58014677404934
9 avril 1998
9 avril 1998
) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un cas unique de concurrence pour une marque à l'essai
Source officiellePage 22 sur 815
civ1
613722bacd58014677400b0b
4 juin 1996
4 juin 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Feeling Kirie ayant vendu à la société Suttel un bateau de type "Daytona 750", équipé d'un moteur conçu par la société Volvo Penta, des essais
Source officielle