la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique et que les intéressés doivent s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano

divorcée [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO

legitimate aim of proper administration of justice and of compliance, in particular, with the principle of legal certainty (see, for example, Pérez de Rada Cavanilles , cited above, § 45, and Miragall Escolano

ensure the proper administration of justice and compliance with, in particular, the principle of legal certainty, and litigants should expect the existing rules to be applied (see   Miragall Escolano

ZACHAYUS, avocat à la Cour, avocat postulant, et par Me FRITSCH, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Martine ESCOLANO

Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO

    On 19 August 2015 at around 7 p.m., a group of around twenty young people shouted and whistled at the applicant as they were all travelling down an escalator at a metro station in Kyiv.

L'expert a indiqué dans son rapport que les gros travaux doivent s'entendre des travaux importants touchant la structure du centre commercial ou au matériel (compresseur de climatisation, escalator).

14], à hauteur de la [Adresse 21] qui conduit au Musée d'[Localité 15] tout proche (5 minutes à pied), et du métro " [Localité 27] " avec une entrée à moins de 3 minutes à pied, et une sortie par escalator

plan qu'elle produit, le local se trouve non seulement à proximité de la porte d'entrée 13 mais au sein d'un triangle formé par les trois portes d'entrée 12, 13 et 14, avec au centre la présence d'un escalator

Ceci est vrai notamment s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale (voir, parmi d’autres, Miragall Escolano et autres c.

juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir   » (arrêt Miragall Escolano

Les intéressés doivent s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Litigants should expect those rules to be applied (see Miragall Escolano and Others v.

exigence procédurale qui a empêché l'examen au fond de l'affaire des requérants, au mépris du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (voir, mutatis mutandis , l'arrêt Miragall Escolano

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall   Escolano et autres c.

chaque cas, se livrer à sa propre appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit et en fonction du but et de l’objet de l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis , Miragall Escolano

Cela étant, la réglementation en question, ou l’application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible ( Miragall Escolano et autres c.

Cela est vrai notamment s’agissant de   l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale (voir, parmi d’autres,   Miragall Escolano et autres c.