enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille

Invoquant l’article   9 de la Convention, elle argue que les autorités ont commis une ingérence dans son droit d’ériger et d’être propriétaire de bâtiments cultuels. EN DROIT 28.

INTIMES Monsieur [JZ] [XG] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 18], demeurant [Adresse 8] représenté et assisté par Me Eric GOIRAND de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat

des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Franck Y..., Philippe Z..., Raphaël A..., Eric

Par une ordonnance du 5 décembre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.

Il en va de même pour les pièces n° 8 à 10 de Mme [W] [L] puisque ce n'est pas leur régularité formelle qui est critiquée mais leur force probante.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société Four

bénéficier d'un double remboursement ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par fausse application l'article R.165-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le législateur a érigé

Il ajouta que les bâtiments avaient été érigés sur des parcelles agricoles non destinées à de tels immeubles, et ce en violation flagrante des dispositions foncières et urbanistiques.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE No RG : 08/00557 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie RUEFF Me Eric

08 AVRIL 2026 N° 2026/ 175 N° RG 21/18261 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITBK [Y] [D] [S] [V] C/ [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric

Toutefois, cette possibilité n'est pas formellement écartée par ce texte.

Me Eric Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : FB/AMD APPELANT Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Eric

[Adresse 1] [Localité 10] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL

Depuis 1997, le requérant demanda à plusieurs reprises au ministre de l’Education et des Cultes l’autorisation d’ériger une maison de prière sous le nom de «   Aghia Zlata   », un martyr de l

En l'espèce, la clause est en caractères très apparents (surlignée) et formelle, ne nécessitant pas interprétation.

Eric B..., domicilié [...]                                         , 4°/ à la société Pierre Victor, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 , 5°/ à la société