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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001798804
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002690404
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC004223904
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC004173911
16 juin 2020
16 juin 2020
Le 28 avril 2008, le requérant entama une procédure d’exécution forcée sans jugement ( ilamsız icra takibi ) contre la préfecture de Batman (« la préfecture ») devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC005016312
26 mai 2020
26 mai 2020
Le 12 octobre 2000, il entama une procédure d’exécution forcée sans jugement ( ilamsız icra takibi ) contre la municipalité devant le bureau de l’exécution et du recouvrement des créances
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC000226706
4 novembre 2008
4 novembre 2008
La procédure à l’encontre du département de l’éducation de Mala Vyska Le 25 février 2004 la requérante entama une procédure civile devant le tribunal de première instance de Mala Vyska (ci-après
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC003315704
15 décembre 2009
15 décembre 2009
La requérante entama la procédure d’exécution forcée. Le 30 mars 2004, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1901265-1996813
25 janvier 2007
25 janvier 2007
En août 1998, le parquet entama de nouvelles poursuites pénales à l'encontre du requérant, pour tromperie, faux intellectuel et usage de faux ; il était accusé d'avoir simulé la détérioration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302600_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pourtant, il ressort des pièces du dossier, notamment des lettres de deux enseignants de l'Université Grenoble Alpes et de Grenoble INP - Ensimag, ainsi que de son employeur, qu'en s'inscrivant au master
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94097
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Monsieur Andrew James B... né le [...] à ENCINO (Californie, Etats-Unis) ROYAUME UNI Mademoiselle Penelope Louise B...
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ées 80, London Greenpeace entama une campagnec/McDonald
ECLI:CEDH:003-1127357-1168043
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Résumé des faits Au milieu des années 80, London Greenpeace entama une campagne contre McDonald.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC001025902
30 août 2007
30 août 2007
Entre-temps, par un acte d’accusation du 10 mai 2000, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul entama une action pénale contre le requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002800704
10 janvier 2008
10 janvier 2008
La requérante encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001911091
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 28 avril 1982, le requérant entama une procédure d'exécution mobilière devant le tribunal d'instance de Rome afin d'obtenir, par la vente forcée des biens saisis au débiteur, le recouvrement de la créance
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2815434-3084535
30 juillet 2009
30 juillet 2009
Le 14 octobre 1997, l’UDR entama une grève de deux semaines pour réclamer des hausses de salaire ainsi que l’amélioration des conditions de travail et du régime d’assurance maladie et d’assurance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC007608901
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Par un acte d’accusation du 22 mai 1998, le parquet militaire de l’état-major entama une action pénale contre le requérant pour tentative d’espionnage sur la base de l’article 56 § 1-D du code pénal militaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002018904
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3711
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Le requérant entama une procédure judiciaire pour solliciter des conditions de détention plus confortables.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001456605
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le requérant, ancien militaire, entama une action tendant au payement des droits de pension pour retraite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005506000
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Le 27 juin 2002, le tribunal entama une procédure de conciliation, laquelle ne connut pas de succès. Le 18 septembre 2002, la procédure civile continua.
Source officiellePage 22 sur 80