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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00208
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Dylan Z... et Mme Emma A..., épouse Z..., du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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civ3
613721ffcd580146773f95d5
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Jean-Claude X..., demeurant ... (16ème), 2 ) Mme Emma X..., née Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section A), au
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