Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

VERSAILLES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 09/09058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Chantal QUITTOT-GENDREAU, avocat au barreau de VERSAILLES- Me Emmanuel

Commerce et des Sociétés de [Localité 4] sous le numéro 487 579 690, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle

#xa0; Pierluigi DI NATALE 1970   Antonio DI TANNA 1963   Sara DIPIETRO 1966   Carlo DOMINICI 1962   Daniele DUCA 1977   Fabio DURANTI 1967   Giorgia EGIDI 1972   Emanuele

DBWQ-W-B7J-QBYC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

DBWQ-W-B7K-QSMT Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

MAURICE ROUVIER 75014 PARIS non comparante Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE - BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Etablissement public SIP PARIS 14èME 29 RUE DU MOULIN

MONCUIT ST HILAIRE, avoués assisté de la SELARL GOURVES ET ASSOCIES, avocats Monsieur Philippe Y... ... 29000 QUIMPER représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de Me Emmanuel

21 / de Mme Isabelle YK..., demeurant ..., 22 / de Mme Cécile I..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., 75015 Paris, 23 / de Mme Sonia XA..., dont le dernier domicile connu est 5, Le Moulin

David T..., 23°/ Mme Emmanuelle U... épouse T..., domiciliés [...] , 24°/ M. Alain V..., 25°/ Mme Marie-Louise W... épouse V..., domiciliés [...] , 26°/ M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Emmanuel W..., domicilié [...], 28°/ à M. Patrick XX..., domicilié [...], 29°/ à Mme Aurélie YY..., épouse ZZ..., domiciliée [...], 30°/ à M.

ALLIANZ I.A.R.D, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis CS 20051 1 cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques

séparation des églises et de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle