COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle

D demandent au tribunal de les décharger de cette imposition et de la pénalité afférente.

La SARL Progest Construction demande au tribunal de la décharger de ces impositions et de la majoration correspondante. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci ne faisait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge

administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge

Douai a rejeté l'appel que la société SOFITEC a interjeté du jugement n° 0601571-0601572 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge

administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 1000257-1001834 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la demande de la SA Agrosem, a déchargé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de psychanalyse appliquée a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge en droits, intérêts et majorations

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

MMA Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU

N° RG 24/51337 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UI N° : 7-CB Assignation du : 16 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [W] - Expéditions délivrées à Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Madame [J] [W] - FE délivrée à Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Le 05/02/2024 Avocats

épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Emmanuel

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.