Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 18 mai 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme A,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. et Mme A ;
Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 9 mai 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2006 rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1999, en raison de l'absence de production du jugement attaqué ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué ainsi que de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ;
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de M. et Mme A au motif que, malgré une mise en demeure de régulariser leur requête, ils n'avaient pas produit la copie du jugement qu'ils attaquaient ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avocat des requérants a déposé au greffe de la cour une lettre datée du 8 décembre 2006, qui porte un cachet de la cour du 13 décembre 2006,  annonçant qu'étaient joints cinq exemplaires du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la cour ne pouvait, après avoir constaté que les documents annoncés ne figuraient pas au dossier, rejeter la requête dont elle était saisie comme irrecevable, sans avoir à nouveau invité les requérants à produire le jugement attaqué ; que dès lors, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du 9 mai 2007 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 9 mai 2007 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Henri A, au président de la cour administrative d'appel de Versailles et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.