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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508365_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600651_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir qu’en l’assignant à résidence durant 45 jours, le préfet de la Haute-Corse aurait méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504600_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 7 février 2022 le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français durant cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306198_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211043_20230206
6 février 2023
6 février 2023
23 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52c
29 mai 2008
29 mai 2008
Juillet 1932 à BOFFRES (07440) ... 07240 VERNOUX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP PERROT-OLLIER-GAY, avocats au barreau de VALENCE substituée par Me DURAND
Source officielleChambre 2
DTA_2501124_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Diallo, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2501202_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2300657_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A, - les observations de Me Durand-Louveau, représentant M. B, qui maintient ses conclusions. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dcadd7001754d625628
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de
Source officiellecr
613726a6cd58014677427661
31 mai 2007
31 mai 2007
suite, invoquées par le prévenu, qui l'ont amenée à faire une dépression nerveuse à partir de 1999, puis une tentative de suicide en avril 2001 ; qu'étant encore en arrêt de travail pour se soigner durant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604320_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé qu’il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il établit être légalement admissible.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2302405_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
fait état d'aucun élément de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2b05
14 avril 2024
14 avril 2024
[U] [O] le 11 septembre 2023 par le préfet du département de l'Ain, avec interdiction de retour sur le territoire national durant deux ans et assignation à résidence. Dès le 18 octobre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311256_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311146_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Invitée à justifier de ce que l'épouse du requérant a fait l'objet, comme lui, d'une mesure d'éloignement, la préfète du Rhône n'a pas répondu à la demande du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600447_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Gharbi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310609_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311382_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans.
Source officiellePage 22 sur 1335