l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute indemnité, préavis inclus, en cas d'inaptitude physique constatée médicalement dudit

récépissé à la préfecture du département du siège social (article R.122-1 du Code de la mutualité) ; qu'en écartant les dispositions du Code de la mutualité, les juges du fond ont méconnu les dispositions dudit

récépissé à la préfecture du département du siège social (article R.122-1 du Code de la mutualité) ; qu'en écartant les dispositions du Code de la mutualité, les juges du fond ont méconnu les dispositions dudit

récépissé à la préfecture du département du siège social (article R.122-1 du Code de la mutualité) ; qu'en écartant les dispositions du Code de la mutualité, les juges du fond ont méconnu les dispositions dudit

récépissé à la préfecture du département du siège social (article R.122-1 du Code de la mutualité) ; qu'en écartant les dispositions du Code de la mutualité, les juges du fond ont méconnu les dispositions dudit

sans permis à la suite de la perte de l'intégralité de ses points alors que le retrait par l'autorité administrative d'une décision comportant retrait de points du permis de conduire et restitution dudit

suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit

suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit

la portée de la nullité ainsi prévue par ce texte au seul cas où la convention collective instituerait des dispositions moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté dudit

perte d'un marché ; qu'en décidant en l'espèce que la société demanderesse devenue entrepreneur d'un marché de nettoyage, devait poursuivre le contrat de travail de Mme X..., à la suite de la perte dudit

spécialement invoqués par l'employeur, qui étaient de nature à caractériser une faute grave par insuffisance professionnelle, même pour une stagiaire, à raison de la mise en péril du bon fonctionnement dudit

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'avait pas répondu à ses conclusions relatives au caractère mensonger des pièces versées, en violation de l'article 455 dudit

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit

pourvoi, que le créancier d'un débiteur en état de cessation des paiements a un intérêt propre et certain pour la sauvegarde de ses droits, à ce que l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre dudit

cosntaté que ce concurrent ne détient aucun droit privatif sur la sélection des éléments du domaine public auxquels ces objets correpondent et que les objets incriminés présentent avec ceux de la gamme dudit

de tiers; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil et VII du contrat de travail liant l'employeur à son salarié, prononcer la nullité de la clause dudit

X... non titulaire dudit CAP; que, faute de s'être expliqué sur ce moyen essentiel des écritures de la société, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

absences pour maladie qui avaient désorganisé la gestion de son stand des Galeries Lafayette, par les observations de ce grand magasin préocupé par cette désorganisation et par les mauvais résultats dudit