assortis d'intérêts légaux à compter de l'arrêt et de le condamner à remettre à la salariée dans les six semaines du prononcé de l'arrêt les documents de fin de contrat et un dernier bulletin de salaire dûment

négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment

légales ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la clause d'exceptionnelle dureté

immédiatement, la cour d'appel a méconnu l'obligation de diligence qui pèse sur le banquier et violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve de l'obligation litigieuse dûment

cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment

déduit que "rien ne permet de retenir l'embolie pulmonaire dont a été victime Camille X... au cours de l'intervention réalisée pour réduction de volvulus d'estomac et hernie hiatale comme en relation dûment

quittances, la somme de 70 341 euros au titre du préjudice économique, 7 225 euros au titre des frais funéraires et 22 867 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs qu'alors qu'il avait été dûment

procédure civile, alors que, en outre, en affirmant, concernant le chapitre 3 du règlement cadre de travail nouvellement signé et le chapitre concernant les temps de transport, que ces deux chapitres sont "dûment

Z..., tous deux désignés comme les gérants de droit dans les documents sociaux, étaient en fait - pour les deux personnes morales - des prête-noms de Gilbert X... de sorte que les sociétés, dûment informées

modification du 7 mars 2001 ainsi que de la note explicatrice du 15 mai 2001, Mme Y... a, au cours du mois d'août 2001, déposé un formulaire établi à cette fin par la société Eugène Perma, ce formulaire étant dûment

personnel de la caution suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à recours la caution qui paye le créancier après avoir été dûment

intérêts, la société Paru se prévalait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 juin 2003 (production d'appel n° 3 de la SCI Paru), dûment

invest font grief à l'arrêt de condamner la société Providence invest à remettre à la société Organic alliance international, dans les quinze jours de la décision à intervenir, un ordre de mouvement dûment

Cannes palace (CHECP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la SCP Douhaire-Avazeri, [Adresse 11], en qualité mandataire ad hoc, 2°/ la société Plage des dunes

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté

que selon l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, la preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment

X..., reprochant à la Société générale d'avoir débité du compte de la société Duet, filiale de la société SMF, des chèques non conformes à la convention de compte conclue entre la société Duet et la Société

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dune, et l'avis de M.