CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE Prise en la personne de son directeur général domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Stéphanie DUARTE

régler à la CPAM de la Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Stéphanie Duarte

qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Vincent SPEDER de la SCP SCP SPEDER DUSART

En effet, le 10 mars 2021 elle a transmis au port autonome de Papeete le rapport de l'expert Dussart, dont la mission de vérification générale de l'état de la charpente métallique menée entre le 22 et

30 Juillet 1953 à [Localité 23] (91) [Adresse 15] [Localité 21] Monsieur [LR] [FZ] né le 14 Novembre 1953 à [Localité 29] (77) [Adresse 5] [Localité 21] Tous représentés par Me François DUHART

[T], qu'en définitive ce dernier n'a pas eu à se déplacer la semaine du 5 au 10 juin 2017 duant la visite de sa mère.

Claude D..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël duBART

Duarte Champalimaud Jardim Date de naissance :   12 septembre 1965 Adresse   : Cascais Représentant   : M e Bernardo Bagulho Albino Date d'introduction   : 8 décembre 2004 Date de communication

société MC France assurée auprès de la SMABTP, Lot 'menuiseries intérieures' à la société Cebime, Lot 'ascenseurs' à la société Kohn, Lot 'stores' à la société S2S, Lot 'peinture' à la société Duarte

Duarte, avocat à Almancil (Portugal). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

remboursements au titre du second contrat étant plus avantageux que ceux du premier, rien ne démontrant que la souscription d'un nouveau contrat oblige les assurés à se satisfaire d'une couverture limitée duant

] [Localité 4] - BELGIQUE Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 23TB3248 - Représentant : Me Vincent SPEDER, SCP SPEDER DUSART

Durat, demeurant ..., 676 / de M. Jacques XXN..., demeurant ..., 677 / de M. Stéphane XXO..., demeurant ..., 678 / de M. Sébastien XXP..., demeurant ..., 679 / de M.

; Furthermore, the applicants’ compliance with the rule of exhaustion of domestic remedies allows the Court the benefit of the factual and legal findings and assessments of the national courts (see Duarte

  17153/11 and 29 others, §§ 69-77, 25 March 2014) and reiterated in Duarte Agostinho and Others v. Portugal and 32 Others ((dec.) [GC], no.   39371/20, § 215, 9 April 2024).

  17153/11   and 29 others, §§   69-77, 25   March 2014) and recently quoted in   Duarte Agostinho and Others v. Portugal and 32 Others ((dec.) [GC], no.