2011 13270/02 DIKA 31/05/2007 12/11/2007 16328/03 DIMITRIEVA 06/11//2008 06/04/2009 26602/02 DIMITRIEVSKI 18/12/2008 06/04/2009 3129/04 DIMITRIJOSKI 10/10/2013 21/05/2015 10/10/2013 21/05/2015 2040/04 DREYER

E2M [I] [Adresse 4] SARL ETUDES METHODES MAINTENANCE [Adresse 4] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Fabien DREY

naissance 1] 1975 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité française domicilié : [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Fabien DREY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00023 DOSSIER : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRYN JUGEMENT DU 08 AVRIL

La SCI Drey a été placée en liquidation judiciaire et le bien vendu. Cependant, M.

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D'AMIENS Plaidant par Me Justine DEVRED, avocat au barreau de SENLIS APPELANTS ET Madame [I] [E] [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me PAULET substituant Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE

000 €, immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 838 126 001, dont le siège social est situé [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant : Maitre Christian de BAILLIENCOURT, Avocat Associé de la SCP DRYE

[K] [C] AVOCAT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT

Libération-60260 LAMORLAYE Représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 Assistée sur l'audience par Me Pierre LE TARNEC de la SCP DRYE-DE

The cell had poor lighting and lacked ventilation and the walls were covered with thick mould as the prisoners had to wash and dry their clothes there.

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF pris en son établissement ASF DRE Sud Atlantique Pyrenées 4S AP situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette