MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers, PAR CES MOTIFS : Statuant

4] [Localité 6] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier

des documents officiels, remplis de sa propre main et destinés à provoquer un règlement en sa faveur, soit de la part de la CPAM de la Marne, soit de la part du département de la Marne (20 des 27 dossiers

l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge d'instruction a ordonné deux nouvelles expertises, l'une en écriture, et l'autre médicale, ce qui ne peut que retarder l'achèvement du dossier

dont il serait chargé, avec un minimum annuel garanti de 300 000 francs ; que sa fonction était d'étudier les dossiers qui lui seraient transmis, d'établir des demandes de dégrèvement et de suivre les

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et suivi de ces dossiers jusqu'à leur terme ; que M.

Pour ne pas prononcer sur la nullité, en l'état du dossier mis à disposition des parties en vue de l'audience du 6 janvier 2020, et inviter le juge d'instruction à compléter la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DORIER, SALARIE DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN METROPOLE OU IL A LUI-MEME SA RESIDENCE HABITUELLE, A ETE DETACHE EN NOUVELLE-CALEDONIE A COMPTER

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

X... a reçu le 27 avril 1985 notification de l'arrêté prefectoral et du dépôt du dossier en mairie comme il résulte du récépissé postal ; Attendu, d'autre part, que le certificat de dépôt du dossier

toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier

D... , domiciliée [...] , a formé le recours n° G 20-60.071 contre la décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Le dossier a été

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier

culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, et ce d'autant que les faits sont reconnus" ; "et aux motifs adoptés que : "il résulte des éléments du dossier

européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie du dossier