Étant donné qu’à cette époque, la participation des associations syndicales dans ce domaine n’était pas réglementée, l’organisation et la coordination d’un tel service n’étant par conséquent pas requise

; FOURTH SECTION DECISION Application no. 17689/14 Nikolajs ZIKOVS against Latvia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 30   June 2015 as a Chamber composed of:   Guido

1953 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 9] comparante en personne, assistée de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, et par Me Montaine GUESDON

une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido

Demandeur au renvoi de cassation : Monsieur [W] [R] né le 01 Juin 1963 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Soudeur, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Adresse 6] Madame [E] [N] demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistés du cabinet ZR avocats en la personne de Maître Antoine GUITTON

Représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me GUITTON INTIMÉE : Association APEI "LES PAPILLONS BLANCS

Gaspon, les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, et les observations de Me Dufour, substituant Me Guillon-Coudray, représentant l’association Optima.

D tenue en présence de Mme Delmestre-Galpé, greffière : - et les observations de mesdames Abrias du Comède et Guédon pour Médecins du monde ; le préfet de la Guyane par mesdames Mercury, Bonnet et M.

       M me Monique MIELLE épouse GORDY, née en 1940 et résidant à Gevrey ‑ Chambertin,             M me Dominique

Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique

YOUGOSLAVIE), 39 allée du Rocher 93190 LIVRY GARGAN Madame [W] [U] née le 6 juillet 1991 à PADOUE (ITALIE), 39 allée du Rocher 93190 LIVRY GARGAN Représentés par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Macaud, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Guesdon, représentant la société

temporaire, d'invalidité permanente et de perte de profession au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon

AC AI, représentés par Me Guitton, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020 en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ; 2°) d'annuler les arrêtés des 18 octobre

Vincent BRAUD, président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère qui en ont délibéré.

Adresse 1] Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistés et représentés par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša