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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

que les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont, au cours du mois de mars 1990, pris connaissance d'un prospectus diffusé par Didier Z... de mise en vente d'oiseaux d'espèces non domestiques

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179835

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques : Considérant que

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427507

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions et de promotion vétérinaires (SAPV) à gérer le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960d

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

né le 02 Août 1958 à MARVEJOLS (48) ... 48100 LE BUISSON représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DOMERGUE, avocat au barreau de MENDE Monsieur Jean-Jacques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101267

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

triennale ; qu'en retenant, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, que la compagnie Aréas dommages avait connaissance du dommage courant 2009, au moment de sa mise en cause devant

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551a1

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

D'APPLICATION DE CET ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE D'APPLICATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1961, TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889670

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Pierre X..., l'arrêté du 27 juillet 1992 du préfet du Haut-Rhin portant fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621047

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

DU RESEAU, MAIS QUI ONT CEPENDANT L'OBLIGATION DE S'Y RACCORDER ; QUE CETTE OBLIGATION N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES D'ORIGINE DOMESTIQUE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006203_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

et de l'alimentation a refusé son habilitation à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639586

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642272

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* APPRECIATION DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234431

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

le 24 février 2023 communiquée le 21 mai 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante pour homicide aggravé sur son concubin, dans un contexte allégué de violences domestiques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne la SCI Villers Domergue : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Dans son arrêt Volodinac/Russie

ECLI:CEDH:002-13398

Admin. suprême

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement des autorités à protéger d’actes répétés de cyberviolence une personne reconnue victime de violences domestiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DOMANGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPIN I - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE anciennement dénommée SCP POSTILLON - DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPINI - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE, société titulaire d'un Office notarial

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Kozmac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD002234208

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

    La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée pour ce qui était des dommages matériel et moral, et elle a invité le Gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD001878004

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

La Cour estime donc qu’il conviendra d’allouer à la société requérante au titre de dommage matériel la somme que cette dernière a été obligée de restituer à la société E. à la suite de l’annulation de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD003329403

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier