implique une appréciation des faits, laquelle échappe au contrôle du juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant qu'existait un lien de causalité entre les tirs de mines et les dommages

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

1° de réformer le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de

subis par M.Darré et ramené à la moitié du dommage la responsabilité de ce syndicat et d'autre part, confirmé ce même jugement en tant qu'il condamne l'ENTREPRISE ACCHINI à garantir le syndicat intercommunal

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO soit d'une part, reconnu responsable des dommages

asséchant le terrain sur lequel la pavillon avait été implanté, a provoqué son affaissement ; Considérant, toutefois, qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que le dommage

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages

X... par sa station d'épuration et ordonné avant-dire droit sur le montant des dommages une visite des lieux, de statuer sur les conclusions de la ville dirigées contre la société NITRIS, qui pouvaient

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Chute de pierres.

incorporés au domaine public entre 1961 et le 13 mai 1976 : Considérant que le préjudice est égal à la valeur vénale desdits terrains qui, s'ils ne faisaient l'objet, à la date de réalisation des dommages

Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie Rambaud S.A., exploitant un fonds de commerce ..., une somme de 73 255 F en réparation des dommages

tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à verser diverses indemnités d'un montant de 427 256,94 F et 1 526 328 F, à la suite d'un dommage

ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine, qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que le dommage

la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du défaut d'entretien du fossé communal bordant sa propriété, 2°- ordonne une expertise pour chiffrer le dommage

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation