cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 précité; alors, en outre, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'association avait été dissoute

-J. au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires; et alors que, d'autre part, au terme de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient

l'encontre de la société Cofica et que viole les articles L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute

Assurance-groupe Axa" avec effet au 28 février 2002 ; que M. et Mme X... et l'ensemble du personnel ont été licenciés pour cessation d'activité avec effet à cette même date ; que la société ACSA Réunion a été dissoute

société garage X...Jean-Marie (le garage X...) en 2005 ; que la première de ces sociétés, après avoir été placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation et la seconde a été dissoute

Y..., victime le 11 mai 2009 d'un accident du travail, dont la consolidation a été fixée au 3 janvier 2013, a formé, le 14 janvier 2013, à l'encontre de la société Sofeca (l'employeur), dissoute le 25

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une enquête, l'administration des douanes a constaté que la société DSD International (la société DSD), dissoute

conseils des manquements à ses obligations, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Proservia est venue aux droits de la société Architech ; que la société ZC conseils ayant été dissoute

Par décision du 28 août 2017, la société Courant d'art a été dissoute par son associée unique, la société Du Côté des tropiques.

durée indéterminée signé le 1er août 2012 ; que la société AMF Technologies a été absorbée par la société Yelloz Components par transmission universelle de patrimoine avec effet au 1er octobre 2012, dissoute

septembre 2015), qu'ayant épousé le [...] en premières noces Claude A..., qui était marin, dont elle a divorcé le [...], Mme Y..., qui a contracté depuis lors deux autres unions dont la dernière a été dissoute

conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement ; qu'après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société Vesta a été dissoute

» et comportait un texte illustré du dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissout une pièce d'un euro à l'image d'un comprimé effervescent ; que les sociétés Univers pharmacie et Direct labo et l'Union

X... a assigné la société SICA et ses deux associés pour faire constater que la société SICA avait été dissoute dès sa révocation le 7 décembre 1996 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et dit

responsables pendant dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière de l'Aupillon (SCI), aujourd'hui dissoute

X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

pour non observation de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 exigeant la mise en cause de la société, que l'assignation était nulle pour défaut du droit d'agir en justice, la société ayant été dissoute

Michel X... a contesté son obligation en faisant valoir que les débits n'avaient pas été utilisés par la société de fait, dissoute depuis 1988, mais par M.