moment, une diffusion publique de ce document au nom de la transparence de l’action administrative, sous réserve le cas échéant des mentions protégées par les dispositions de l’article L311-6 du code

Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3), 6), 8), 12), 13), 15) et 16) , sous réserve que ces documents existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

sans objet, ces décisions n'étant pas formalisées par un document administratif, et est irrecevable en tant qu'elle porterait sur des autorisations expresses, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion

Les documents visés aux points 8 à 10 ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée est irrecevable sur ce point.

de l’Etat sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

documents font l'objet d'une diffusion publique et les services de l'Etat ne sont dès lors pas tenus de communiquer à M.

de la diffamation imputée au prévenu résulte uniquement de l'affirmation selon laquelle ledit rapport d'audit a fait l'objet d'une " diffusion dans l'ensemble de l'entreprise " et " d'une publication

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2021, qui, pour diffusion

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

le droit d’accès aux documents administratifs prévu à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s’exerce plus, en vertu du deuxième alinéa de cet article, lorsque ces documents font l’objet d’une diffusion

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la diffusion

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

5), 6), 8), 9), 10), 12), 13), 15) et 16) ainsi que sur la communication de la convention collective visée au point 4) de la demande, sous réserve que ces documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

Officiel de l'Union Européenne devraient être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

à Monsieur [L] [B] la somme de 4 000 € de dommages et intérêts pour l'injure commise à son encontre,ordonné à Monsieur [S] [Y] de retirer la vidéo « [Y] [S] TV 20/02/2023 » de tous les supports de diffusion