Y... de justifier de ses demandes à partir de l'abandon de son activité commerciale, au regard notamment de "la part d'activité commerciale dévolue à son épouse, l'incidence de son départ sur la vente

qu'il y avait lieu de prendre en compte, pour apprécier l'existence d'un risque grave sur le site de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes PIC de Lognes, la mission de service public dévolue

juin 2016 était désormais éteinte par l'effet du retrait litigieux, privant ainsi la décision de condamnation à paiement de toute force exécutoire, procédé qui relève incontestablement des pouvoirs dévolus

d'appel de la société CFPL Sports, de dire que ce chef du jugement non critiqué ne dépend d'aucun autre chef du jugement expressément critiqué et d'écarter en conséquence d'office, comme n'étant pas dévolus

; qu'en opposant, pour décliner la compétence du juge judiciaire, que ce litige constituait une immixtion dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue

M., [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en tous ses chefs de dispositif dévolus à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme, [T] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis

[I] en ne l'informant pas de l'existence de l'aléa lié à la dévalorisation du bien, cependant que la société Stellium immobilier n'avait pas à informer ni mettre en garde l'acquéreur sur l'existence des

de tous publics [Adresse 2] 921 505 913 RCS [Localité 2] COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL : Liquidateur: SELAS [X] ET ASSOCIEES en la personne de Me [A] [Z] NON COMPARANT : Dirigeant : Mme VANWEY DEVELD

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 30 NOVEMBRE 2001 RG : 00/00407 jugement du tribunal de commerce Amiens en date du 22 octobre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA DEVRED 1 rue de Mulhouse

d'un commun accord, retenu des valeurs erronées concernant deux des immeubles dépendant de la masse successorale, le redressement fiscal pour insuffisance taxable a eu pour effet d'amputer la part dévolue

élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; que, au regard de la proportion d'hommes et de femmes au sein du collège électoral des cadres et du nombre de membres dévolus

Hubert X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail sur les parcelles dévolues à sa soeur et à son frère, Mme Simone X... et M.

n'étant pas distinct de celui de l'ensemble des créanciers, sa réparation ne pouvait être judiciairement réclamée qu'à l'initiative du représentant des créanciers, dont les attributions ont été ensuite dévolues

préfectoral du 24 août 1949, annulé par le tribunal administratif de Marseille le 2 mai 2006, laquelle a été en conséquence dissoute par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008, ses biens et charges étant dévolus

Constatant une forte dévalorisation du placement effectué sur le contrat, d'assurance-vie, ils ont, en juin 2009, chargé M.

D..., qui a dévalé une pente alors que M. Q... y chargeait des bottes de foin. 2. M.