X... devait se voir appliquer le coefficient 160, les juges du fond se sont bornés à constater que les fonctions définies par la convention collective pour désigner le coefficient 160 figurait sur un document

Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats

La reconnaissance de cette pathologie est désignée par le tableau nº 57 A, modifié par décret nº 2011-1315 du 17 octobre 2011, sous les conditions suivantes : -désignation de la maladie de « Tendinopathie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT de Vendée a désigné, le 4 septembre 2002

violences et voies de fait commises par fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'arrêt en date du 20 mars 1985 portant désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Versailles, 28 septembre 2000) Mlle X..., désignée

par le contrat, qui lui avait répondu ne pas pouvoir intervenir dans la mesure où la société Lascer n'avait pas adhéré à ses services, à la suite de quoi, cette dernière ne lui avait plus répondu

Pierre Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle en retenant qu'au jour de l'ouverture de la succession, sa dernière résidence était à Versailles et non à

la cour d'annuler la résolution n° 1 en ce qu'elle avait décidé de ne pas poursuivre la compagnie d'assurances en raison de ce que l'origine des dégâts était inconnue ; qu'ils soutenaient que cette dernière

caractère individuel qui, nés à l'occasion du contrat de travail, ressortissent de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière

journalière, à produire un certain nombre de documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

été intégralement remboursé, poursuit l'emprunteur et ses cautions en paiement et, au terme de ces poursuites, reçoit de Bpifrance les sommes non recouvrées, au prorata de la part de risque de cette dernière

[S] étant désigné mandataire judiciaire. 4.

Par lettre du 26 février 2024, le syndicat a informé la société de la désignation de M. [Y] en qualité de représentant de section syndicale. 5.

au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que le syndicat CFTC Fédération des syndicats CFTC Commerces, services et force de vente a désigné