cette catégorie de contrats et comportant, en son annexe H, une référence à la garantie des catastrophes naturelles, la cour d'appel n'a dénié l'unicité d'objet de cette convention qu'en créant une dérogation

jugement attaqué a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, en outre, que même si le conseil de prud'hommes estimait que le contrat litigieux entrait dans le cadre des dérogations

dispositions de l'article 1184, la cour d'appel l'a violé, par fausse application ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 1978 ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger

[N], alors « qu'un contrat ne peut déroger à l'ordre public ; que les honoraires rémunérant les missions effectuées par un expert-comptable ne peuvent être calculés sur la base d'un pourcentage des résultats

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

pris en application de leur pouvoir réglementaire ; que l'article 153 du règlement sanitaire du département de Paris ne précise aucunement les conditions auxquelles est soumis l'octroi d'une telle dérogation

social et économique dans la limite des pouvoirs qui sont confiés au chef d'établissement et peut notamment recourir à un expert lorsqu'il est compétent ; qu'il s'agit d'un droit auquel il ne peut être dérogé

coups de pieds, avant, de parvenir à sortir de son véhicule », d'autre part, qu' « il résulte des déclarations rappelées plus avant que c'est à la suite de ces violences que les agresseurs lui ont dérobé

thèse d'une machination policière est, en effet, invraisemblable car, outre qu'il a été pris sur le fait et trouvé porteur d'un couteau de cuisine, des clefs de la victime, de l'argent et des bijoux dérobés

José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M.

le praticien qui visite un assuré ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile est le plus proche de la résidence du malade, la dérogation

Damiani, la cour d'appel a violé l'article 170 du nouveau code de procédure civile, par fausse application, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir, par refus d'application ; 4 / qu'il est dérogé

quand ce devoir ne tend pas seulement à protéger les intérêts privés des époux, mais comporte une dimension sociale, la cour d'appel a violé l'article 212 du code civil ; 2°/ que les époux ne peuvent déroger

X..., l'épicier chez lequel elle avait émis un chèque bancaire d'un montant de 333 francs provenant du chéquier dérobé à Hadjila Z..., elle indiquait avoir agi à la demande Hadjila Z... pour soutirer de

vol et escroqueries commis au préjudice de la société Dirra par deux de ses anciens salariés ; "aux motifs que, de ce qui précède, il résulte que seule la partie civile affirme que César X... a dérobé

que, "(...) certes, malgré les diffusions de photographies, aucune victime de vol ne s'est manifestée, à l'exception de celle qui a reconnu une statuette de fusilier marin qu'elle déclare avoir été dérobée

que l'intéressé dispose de garanties de représentation suffisantes - théoriques -, son implication dans les activités d'un réseau islamiste et les conséquences qu'il encourt peuvent l'inciter à se dérober