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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd58014677420606

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

des déclarations d'Isabelle X... qu'elle avait quitté le domicile du demandeur le lundi 22 janvier 1996 au volant de son propre véhicule qu'elle avait conduit sans aucun incident jusqu'au cabinet dentaire

Source officielle

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CC

civ3

6137220bcd580146773f9c9c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

profit exclusif d'un copropriétaire ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires ; que le droit de construire est limité par le coefficient d'occupation des sols et le plafond de densité

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Mme X... que cette dernière était responsable de la caisse de son magasin; que la société Etam rappelait que Mme X... devait, en cette qualité, respecter une procédure de remboursement très stricte définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

à s'appliquer uniformément au sein de celle-ci sans comporter des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

« Visiodent », destiné à enregistrer le dossier des patients et à retracer l'historique des différentes opérations les concernant et avait édité, en février 2007, une liste de patients destinée à accuser

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301242

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Les époux X... affirment la vocation agricole des parcelles dont s'agit, non contestable au regard de la destination objective du fonds, en indiquant être propriétaires de 8122 m² dont 1500 m² en nature

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300054

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les

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civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions,

Source officielle
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soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

de l'immeuble, critère d'application de la convention collective, doit s'entendre de la destination principale de fait, à l'exclusion de celle précisée dans le règlement de copropriété; qu'en se fondant

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civ3

613722b4cd580146774005ab

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

lesquelles la société MJS Optique faisait valoir que le changement de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination

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civ3

61372352cd58014677408498

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

où, comme tout acte portant constitution de droits réels immobiliers, elles ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, il ne saurait en aller de même d'une servitude créée par destination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'application Bolt'', que certaines consignes étaient formulées sur le site internet à destination des chauffeurs

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CC

cr

êt confirmatif attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Monique X

6137251dcd5801467741b14e

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

contre Monique X... du chef de fraude fiscale ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, " il n'est pas établi que les fonctionnaires du SRPJ d'Orléans aient agi, lors de leur enquête, dans un dessein

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cr

613725becd580146774202f9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

social, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que, s'agissant des prévenus A... et B..., salariés de la société Martin, ils ne pouvaient décliner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100602

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

nationale de l'immobilier étant intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100445

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200025

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° de l'article L. 245-5-2 du code de la

Source officielle