AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd58014677420606
2 juillet 1998
2 juillet 1998
des déclarations d'Isabelle X... qu'elle avait quitté le domicile du demandeur le lundi 22 janvier 1996 au volant de son propre véhicule qu'elle avait conduit sans aucun incident jusqu'au cabinet dentaire
Source officiellePage 22 sur 21533
civ3
6137220bcd580146773f9c9c
1 décembre 1993
1 décembre 1993
profit exclusif d'un copropriétaire ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires ; que le droit de construire est limité par le coefficient d'occupation des sols et le plafond de densité
Source officielle