Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février 2022 et 21 avril 2022, la société Immalliance Chalet du Petit Plan, représentée par Me Lacroix, conclut à titre principal, au rejet de la requête,

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, la société Immalliance Chalet du Petit Plan, représentée par Me Lacroix, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application

cotisations et majorations de retard réclamées pour les trois années de la période contrôlée pour laquelle elle a été délivrée, et la contrainte délivrée à sa suite, que la mise en demeure, de fait laconique

Copie délivrée à Me Julien DUMAS LAIROLLE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES M.

N° RG 24/03859 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCW7 NAC : 60A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [C] [K] Maître [L] [Z] ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai deux mil vingt six par Sandrine LABROT

H] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON et assisté de Me LACIDI

Adresse 2]) suite à fusion absorption en date du 29 septembre 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège intervenant volontaire, représentée par Me Denis

à la pompe, que ces courriers concernaient le système de distribution Fina Inter Trafic (FIT), particulier et indépendant du contrat de location-gérance et de la pratique contractuelle issue de ce dernier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

En dernier lieu, vous occupiez le poste de Directeur des Opérations commerciales non-alimentaires, statut cadre supérieur niveau D2.

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Alicia LACROIX

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [T] née le 9 juin 1981 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX

Elle relève qu’aucune prescription n’est intervenue depuis la déchéance du terme, Madame [F] ayant procédé à des paiements, le dernier survenant le 4 octobre 2022.

Française [Adresse 3] [Localité 5] Madame [J] [B] [R] épouse [O] née le 07 juin 1978 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentés et assistés de Me Audrey LACROIX

leurs conclusions, les demandeurs invoquaient un certain nombre d'arguments de droit et de fait dont la cour d'appel n'a pas fait mention ; que la motivation de l'arrêt qui procède par affirmation est laconique

vérification dans les locaux de la société Roquette Frères SA, en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du traité CE, sur le marché du gluconate de sodium et du glucono-delta-lactone

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [U] né le 14 juin 1972 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX

commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le premier acte interruptif de la prescription est intervenu le 16 février 1996, de sorte qu'à cette date la prescription était acquise depuis sept mois et demi