B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A C, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 12 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire

Considering that the applicants should be deemed to have benefited from the construction of the road, it did not award any compensation for part of the expropriated land.

He was acquitted of criminal defamation, for even though his affirmations had been defamatory and inaccurate, the court had deemed that there was no evidence in the case file that he had published the

A sa demete, un collège de quatre médecins légistes établirent un rapport sur la cause du décès: le décès fut attribué à un choc traumatique au niveau du crâne.

Following her parents’ respective demise, the first applicant acquired the property in its entirety by a contract of division in September 2014, before that she owned it in part (apparently 25% as of 2003

par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Septime, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Demeter

That conclusion could be deemed a de facto warning or admonition addressed to the applicant, which could have a chilling effect, preventing him from expressing in the future similar opinions since fresh

E..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel la préfète

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; les observations de Me Bouarfa, substituant Me Deme, représentant M.

qu'en effet, même en admettant que Julia G... se soit suicidée, possibilité qui ne peut être totalement exclue, ainsi qu'il sera exposé ci-après, la cause ne peut en aucun cas en être trouvée dans des démêlés

1995 that person who will be occupying the tenement under a valid title of lease on the 1st June 2008 as well as his or her spouse if living together and if they are not legally separated shall be deemed

Moldova - 53487/99 Judgment 1.3.2005 [Section IV] Article 37 Article 37-1-c Continued examination not justified Government measures and undertakings to settle the case deemed satisfactory, notwithstanding

Domestic courts dismissed the applicants’ request on the grounds that the intellectual and volitional capacities of the defendant deemed intact.

It argued that the compensatory measure, which it deemed to be discriminatory, should have been extended to orphans suffering in similar circumstances, particularly those whose parents had been killed

Regional Court acquitted the applicant of complicity in manslaughter because there was no conclusive technical evidence available and it therefore mainly came down to witness X’s statement, which it deemed