Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 octobre 2016 *** M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 319 et 320 du Code pénal, R. 10, R. 10-

C/ [G] [I] SARL MLM Grosse délivrée le : à : - Me Elie COHEN, avocat au barreau de NICE - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Delphine

articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 20/02925 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHEZ SELARL VILLA FLOREK en la personne de Me Delphine

Emile Z..., quartier Nas de He 33770 Salles, agissant en qualité de représentant légal des enfants issus de son mariage avec Mme Jeanine B..., à savoir Véronique, Sabine, Delphine et Jérome Z..., et pour

demeurant ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2 ) de Mme Marie A..., née D..., demeurant à Paris (7ème), ..., 3 ) de Mme Sabine Leroy X... née D..., demeurant à Paris (7ème), ..., 4 ) de Mme Delphine

anciennement ..., "Le Grand Prado", 13008 Marseille, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt n° 92-026194 rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Delphine

(Collonec), demeurant ..., 4°/ de Mme Christiane P..., demeurant 5, Square des Sablons, 78160 Marly-le-Roi, 5°/ de Mme Delphine B..., demeurant ..., 6°/ de M.

Sébastien Z..., 5 / de Mme Delphine Z..., venant aux droits de M. Jean-François Z..., décédé le 10 avril 1996, demeurant tous trois ..., 6 / de M.

50120 Equeurdreville, 31 / de Mme Nelly Mouginot, demeurant rue Jean Michel, 50470 La Glacerie, 32 / de Mme Mireille Poirier, demeurant 3, allée de la Source, 50460 Querqueville, 33 / de Mme Delphine

B..., demeurant ..., 8°/ de la MACIF, dont le siège est ..., 9°/ de Mme Maryse A... veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Delphine

BUILDING SERVICES Chez [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION

Romain et Eric Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Delphine B... , l'avis de M.

Sainte-Marguerite (Var), ..., 7°) Mlle Laurence I..., demeurant à la Garde Sainte-Marguerite (Var), ..., Les consorts I..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Ils considèrent qu'en retenant la fraude ab initio, « la caisse a manifestement violé les exigences constitutionnelles en matière de sanction ».