La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de la victime et de retenir sa faute inexcusable, alors « que l'action

doit être écarté ; que le délai d'appel expire le dixième jour à minuit ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 2005 d'un jugement contradictoire prononcé le 15 novembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement

d'acte, en sorte que le délai d'appel ne peut courir ; qu'en retenant -pour décider le contraire- que la nullité entachant la décision frappée d'appel, qui mentionnait inexactement que la juridiction

la société non comparante au paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993) d'avoir déclaré

sa créance dans le délai de l'article R. 742-11 du code de la consommation, n'a plus la faculté de déclarer sa créance au passif de M.

Un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable l'opposition formée et confirmé l'ordonnance d'injonction de payer, par un jugement du 15 juin 2021 dont le débiteur a relevé appel.

[D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

l'exécution, signifiée par acte du 14 mars 1994, lui enjoignant de délivrer à la société Rotoficio Bergamasco des palettes de bobines de papier, cette dernière a demandé au juge de l'exécution de déclarer

violé les articles 50, alinéa 1, et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le délai d'un an tel que fixé à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas un délai préfix mais un délai de prescription

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que l'employeur ne peut bénéficier du délai de trente jours pour compléter le dossier qu'à compter du lendemain de

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est