/07 Osman ALTUNDAĞ 22/01/2019 23621/08 Ahmet TİĞİZ 22/01/2019 27135/09 Şemsettin İNCE 22/01/2019 3662/10 Serkan SESİZ 05/02/2019 24244/11 Oktay AŞIK ET AUTRES 22/01/2019 2639/12 Enver TERZİ ET Asye DEMİREL

’affaire Selçuk (voir CM/ResDH(2010)115 );   Rappelant en outre que la question d’un recours effectif pour contester la légalité de la détention est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Demirel

autres affaires similaires concernant l’impossibilité de comparaître devant un juge pour contester la légalité de sa détention (voir Résolution finale CM/ResDH(2016)332 adoptée dans le groupe d’affaires Demirel

Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant l’absence de communication aux requérants de l’avis du procureur (voir Résolution finale CM/ResDH(2016)332 concernant le groupe d’affaires Demirel

procureur aux requérants ou à leurs représentants dans le cadre de la procédure de réexamen de la légalité de la détention (voir Résolution finale CM/ResDH(2016)332 adoptée dans le cadre du groupe Demirel

; Did the Supreme Administrative Court adequately state reasons on which it based its decision in the applicants’ cases, as required by Article   6 §   1 of the Convention (see Hülya Ebru Demirel

________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL

________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL

_______________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL

Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] - ALGERIE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud DELOMEL

DelageLe greffier, Signé C.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Delobel, avocat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ; - les observations de Me Delobel, représentant M.

Christian Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Marcel Deluret, demeurant ..., 6°/ de M.

DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.

A B, représenté par Me Delobel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre, à titre

méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles fixent une amende civile manifestement disproportionnée, dont le montant minimal est totalement décorrélé

méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles fixent une amende civile manifestement disproportionnée, dont le montant minimal est totalement décorrélé