D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [U] [Z], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [A] [J], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[H] [B] [P] né le 26 janvier 1993 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] n°3 assisté de Me Hortance Delost, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Février 2005, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Sylvaine COURCELLE, Président, Madame Nelly DELFOSSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller

Jean-Paul Delbos, demeurant lot 1024/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 26 / de M.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 67 August-September 2004 Delbos

Delbos ; Vu 2°, sous le n° 95596, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

- auprès des autorités néerlandaises où il a été signalé en catégorie un le 6 avril 2022 à Denbosh aux Pays-Bas.

barreau de NICE Appelant Monsieur [T] [O] Madame [D] [N] épouse [O] Madame [K] [O] représentés par Me Philippe SOUSSI avocat au barreau de NICE Maître [I] [X] Membre de la SCP [X] -DEBOSCKER-GRESILLON

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00277 APPELANTE : Madame Carole X... ... 11090 MONTLEGUN Représentant : Me DELBOUYS

DBVK-V-B7J-QRCQ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES ORIENTALES N° 207/24 Nous, Emilie DEBASC

Le Gouvernement se réfère également au rapport de la Commission dans l'affaire Delbec au terme duquel elle a considéré qu'une expertise psychiatrique correspond donc « à la pratique habituelle en la matière

04 JUIN 2026 N° RG 25/05458 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q24Z CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT suite à renvoi par arrêt du 28 mai 2025 de la Cour de cassation n° 527fd Nous, Emilie DEBASC

langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [F] [T], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

comparant, ayant pour avocat Maître Azizi CHEMMAM, avocat choisi et en présence de [F] [D], interprète assermenté en langue arménienne, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC