statuts dudit syndicat, élisant domicile ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

DEMANGE, en paiement ; Par jugement du 27 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de TOURS l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la S.C.P.

X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

à ces demandes de renvoi, M.

; que la décision prise par l'expropriant à la suite de cette demande peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification

Me Pauline CORDIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG

[T] devait donc lui signifier ses conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu par ce texte.

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Demande d'expertise n'interrompant pas le cours du délai.

sur cette demande. 15.

et la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, et rejette la demande de restitution des matériels formée par la société BNP Paribas Lease Group, en ce qu'il rejette les demandes de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours.

quinze jours, sur la caducité de la déclaration d'appel faute pour les appelants d'avoir remis leurs conclusions dans les délais imposés par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,7ème chambre, en date du 22 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande

dirigé contre Mme Y... et la Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2000), que Mme Z..., épouse X..., a, le 17 décembre 1982, introduit une demande

n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Khaoussou X..., âgé de cinq ans, s'est noyé dans un bassin de décantation

DELAGE SPORT à lui payer la somme de 1 500 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * En réplique la S.A.R.L.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU

MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE