Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

navale électronique, société par actions simplifiées dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : & 1 / du département

entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'EARL Flacher fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut

T... la somme de 30 000 euros au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble alors, selon le moyen, que si le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut

déclaré Mme Y... coupable de vol et condamné celle-ci à la peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ou à décharge

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

du salarié ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié, ce qui constitue un défaut de motif ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le salarié

21 décembre 1994, condamnant celui-ci, ès qualités, au paiement des arriérés de charges de copropriété ; qu'avant l'audience éventuelle, le directeur des services fiscaux, indiquant qu'il avait été déchargé

et officiers de police judiciaire ; 2 ) que les policiers n'ont pas commis d'erreur d'appréciation au regard des circonstances relatives à l'existence d'un dépôt d'objets encombrants destinés à la décharge

.., pratiquant débutant, que l'état du vent imposait la prudence et que surtout, l'attache de la corde du cerf-volant à un pieu fixe par conséquent, sous l'effet d'une bourrasque, avait provoqué un départ

du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis

X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement

du service des impôts des entreprises de [Localité 7] Centre, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône Alpes et du département

la caution, que celle-ci n'établissait pas que le défaut de déclaration de créance au passif du débiteur l'aurait privée du droit à être admise dans les répartitions, la cour d'appel a inversé la charge

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut