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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407283_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de minorer à 1 000 euros le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0276 du 1er février 2024 pour avoir débarqué
Source officielleciv1
61372426cd58014677412ee0
18 mai 2004
18 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Debeaux transit du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0640 du 7 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecomm
613724accd58014677417715
26 septembre 2006
26 septembre 2006
X..., qui était salarié en qualité d'attaché de direction commerciale de la société Debeaux transit (la société Debeaux) depuis 1998, a donné sa démission le 29 août 2003 à effet au 12 septembre 2003,
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e4d
20 janvier 1977
20 janvier 1977
L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510342_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
enregistrée le 7 avril 2025, la société LM Factory, représentée par Me Pezin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2500493_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0315 du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100769
14 juin 2007
14 juin 2007
international ne régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers, que s'ils sont survenus à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506283_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0644 du 7 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2310378_20250204
4 février 2025
4 février 2025
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0545 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303087_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° R/22-0349 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303088_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0348 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0342 du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305370_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305384_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2403410_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0063 du 12 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407447_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0339 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0807 du 12 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00881
6 mai 2009
6 mai 2009
décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés de la société Debeaux
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c303
21 mars 2001
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debeaux PCB, dont le siège est RN 7, ..., en cassation d'un jugement
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