le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat

Michel X..., sous-brigadier de la police nationale placé jusqu'à cette dernière date en position de détachement, avait fait valoir, d'une part, que la décision du ministre délégué auprès du ministre de

36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE

, par arrêté du haut commissaire de la République visant la demande du président de la Chambre d'agriculture du 21 décembre 1990, il a été mis fin au détachement de M.

rejetée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004) d'avoir été prononcé "en chambre du conseil" après que l'affaire ait été débattue

Deroche, substitut général, représentait le ministère public tant devant la cour d'assises qu'au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation renvoyant X... devant la cour d'assises ; "alors

peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la même lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, que le

devant lui; que la cour d'appel ne pouvait, en l'état du débat contradictoire régulier dont avait fait l'objet le rapport de l'ingénieur Mestrallet, déclarer que cette analyse critique était dépourvue

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

X..., fonctionnaire, a été détaché auprès du Port autonome de Marseille de 1968 à 1982 ; qu'il a, ensuite, été placé en disponibilité tout en continuant à être employé par le Port autonome de Marseille

B, maître de conférences des universités qui avait été détaché en qualité directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, demande l'annulation de l'avis, publié le 6 janvier 2005 au

de clause de non-concurrence, d'un complément de préavis et d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que devant le tribunal arbitral, le débat a porté

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décisions des 30 septembre et 4 novembre 1996, le maire d'Auxon-Dessus a refusé de réintégrer Mme B...à compter du 1er décembre 1996, terme de son détachement

1976 à 1992, date de son licenciement, comme chef de groupe, avait dès 1990, participé à la création de la société CHRONOFEU dont l'objet social était identique à celui de la société SICLI et avait démarché

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

X..., secrétaire général adjoint du conseil général du Vaucluse, a été, par arrêté du président du conseil général du 18 avril 1985, mis en position de détachement sur sa demande auprès de la mairie d'Avignon