X..., prétendait, dans ses écritures d' appel, avoir averti la banque d'avoir à déclarer sa créance dans le délai légal ; que pour exonérer M.

[M], de Me Balat, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller,

jours pendant lequel la partie civile peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat CGTR, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents Mme

de convocation de quatre jours prévu à l'article 114 du même code, ce délai n'étant pas applicable à la convocation de l'avocat pour le débat contradictoire différé, à raison du fait que l'incarcération

civile, l'arbitre, tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, a l'obligation, après avoir constaté l'absence de communication spontanée, d'écarter le rapport officieux des débats

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 327 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai

d'appel d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats

Y..., savoir vitesse excessive et dépassement de la vitesse autorisée; que cette pièce a été versée aux débats par l'employeur lui-même; que la cour d'appel estime néanmoins que le licenciement pour faute

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

voie de conséquence son extinction, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

[O], alors : « 1/ que le juge des libertés et de la détention ne peut différer le débat contradictoire que lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense

condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la validité d' un contrat de franchise impose que le prix des marchandises vendues par le franchiseur puisse être librement débattu

[R] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.