TERNES IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat

PETROSERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me MORIN substituant Me Hélène SEURIN, avocat au barreau de BORDEAUX de la SCP DACHARRY

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON en présence de Madame Manon DACHARY, greffier stagiaire le délibéré prononcé au 8 juin 2017 est prorogé au 15 juin 2017 ARRET : - contradictoire

A C, représenté par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206383 du 29 août 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler

Le Service d'action éducative de Dammary-les-Lys indique, dans un courrier du 7 avril 2011, que sa surcharge de travail est telle qu'il n'est pas en mesure de fournir à la cour un rapport d'évolution récent

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] absente représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES,

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26 rue Campilleau - 33520 BRUGES représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-François DACHARRY

[K] né le 16 Juillet 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Adresse 2] [Adresse 3] Comparant assisté de Maître DACHARY

[N] [X] né le 24 Mai 2006 à [Localité 3] ( ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] St Exupéry 2 comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au

SAS BALGUERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean François DACHARRY

DEMANDERESSES * SAS GAD, [Adresse 1], * SASU GAD SPORT, [Adresse 1], * SASU GAD BIEN ETRE, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Hélène SEURIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY

Aéroport [Établissement 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Jean François DACHARRY

mentionnant l'indemnité de 88 000 €, ainsi qu'un chèque de ce montant ; - la plainte déposée par la société Europorte France a été classée sans suite et sa plainte avec constitution de partie civile daclarée

avaient été arrêtés le même jour qu'elle ; que la dame Y... indiquait qu'elle avait été déportée le 19 mai 1944 au camp de Ravensbruck dont elle devait revenir mais que son mari, envoyé au camp de Dachau

Mme Bernadette A..., épouse, Y... ont, par acte du 30 mars 2001, convenu de proroger le bail du 11 avril 1978 portant notamment sur les parcelles cadastrées section YC n° 2 et YD n° 3 à JUVINCOURT ET DAMARY

Mme Bernadette A..., épouse, Y... ont, par acte du 30 mars 2001, convenu de proroger le bail du 11 avril 1978 portant notamment sur les parcelles cadastrées section YC n° 2 et YD n° 3 à JUVINCOURT ET DAMARY

Mme Bernadette B..., épouse, Y... ont, par acte du 30 mars 2001, convenu de proroger le bail du 11 avril 1978 portant notamment sur les parcelles cadastrées section YC n° 2 et YD n° 3 à JUVINCOURT ET DAMARY

Mme Bernadette A..., épouse, Y... ont, par acte du 30 mars 2001, convenu de proroger le bail du 11 avril 1978 portant notamment sur les parcelles cadastrées section YC n° 2 et YD n° 3 à JUVINCOURT ET DAMARY