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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
VINGT SIX *** APPELANTS SAS LOVE TACOS GB prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-michel CROELS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508326_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508646_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2505890_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306001_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
: - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit de ne pas être exposé à de mauvais traitements, garanti par l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400901_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418583_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement, garanti par l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00638_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472ac
28 janvier 1998
28 janvier 1998
. ; que les consorts Y... ont assigné le conducteur et son assureur la compagnie Prudence Créole-GFA en réparation de leurs préjudices devant un tribunal de grande instance qui a accueilli leurs demandes
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a1
4 août 2023
4 août 2023
[Y] [W] né le 12/06/1992 à [Localité 4] (HAITI) de nationalité haïtienne, actuellement retenu au centre de rétention administrative, Assisté de Mme [D] dit [M], interprète en langue créole, Ayant
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504166_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300877
10 juillet 2012
10 juillet 2012
deux sommations, la société STERNE a déféré en fournissant une police d'assurance multirisque « hôtelier » n° G 1107501283465, souscrite le 4 novembre 2003 auprès de la compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
propriétaire du terrain litigieux en application du principe de prescription acquisitive, dès lors qu'elle a occupé ce terrain depuis plus de trente ans avec son mari, sur lequel ils cultivaient un jardin créole
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403892_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-243925
12 juin 2025
12 juin 2025
Convention” and “the Court”); Recalling that this case concerns the measures taken by the authorities of Azerbaijan in respect of one of its military officers who had been convicted of an extremely cruel
Source officielle4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702683
4 juillet 1986
4 juillet 1986
I..., Y..., LE TIEL, OLLIVE, SAVARY, CARRASCQ, GUILBARD, AEBISCHER, CROELS, à Mme H..., à M. D... et au ministre de l'éducation nationale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023690711
21 février 2011
21 février 2011
C, élisant domicile chez Maître Jean-Michel Croels, 99, route d'Espagne, BP 13642, à Toulouse (31036) ; la SARL ENCASSOU et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82b0ccdc6046d477a89d4
7 avril 2025
7 avril 2025
27.02.2025, l'affaire a été renvoyée au 13/03/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [E], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Jean-Michel CROELS
Source officiellePage 22 sur 144