sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement et effectivement versées à l'organisme collecteur pour être mises à la disposition des salariés peuvent être incluses dans l'assiette de la CSG/CRDS

société Guyon fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait que l'arrêté de compte du 29 septembre 1989 concernait la balance des comptes de l'entreprise créée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée

être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire fût légitime et que le prétendu mandant ne fût pas étranger à l'apparence créée

comptables de la société Diris, produits régulièrement lors des débats, témoignent que les écritures concernant la société SPVD sont traités ouvertement à part; qu'au surplus, les juges du fond n'ont pas cru

de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [A] [N] né le 03 Août 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA

Bourges, 10 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS

ayant acquis date certaine » ; que, pour ordonner la résiliation du bail rural aux torts de monsieur [G], l'arrêt attaqué a retenu qu'il existait entre ce dernier et monsieur [S] une société créée

pourtant, pour dire que la société BF Ltd ne pourrait prétendre soutenir l'appel du jugement du 11 juillet 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société BF "qu'une société nouvelle a été créée

Ainsi outre les propos tenus, vous avez encore cru devoir manifester votre mécontentement en apposant un post-it portant la mention « BRAVO » sur le tableau d'affichage réservé à la direction après qu'ait

X... ayant prolongé au-dessus d'un terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée

Z... qui exploitaient, sous la forme d'une société créée de fait, un fonds de commerce de brocante, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

précédemment exploitée dans les lieux par la société Guillaumin, sans rechercher si, du seul fait qu'elle avait embauché un premier salarié pour la nouvelle activité de concession automobile qu'elle avait créée

créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu d'établir; que la circonstance que ledit créancier ait cru

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 février 1996) d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses écritures; qu'en effet, la cour d'appel a cru

sérieuse sur l'incorporation d'une parcelle à un domaine public, à surseoir à statuer et à renvoyer au juge administratif l'examen de cette question préjudicielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses oppositions irrecevables, alors, selon le moyen, que la circonstance que la CARMF a été créée par décret, procédure non prévue par le Code de la sécurité

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Boot shop, locataire-gérante, alors, selon le moyen, "que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée