Nord-Est ; que la faute de la banque a donc privé la société de la possibilité de poursuivre une activité qui n'était pas irrémédiablement compromise au jour de la rupture de ses concours par la CRCAM

sa responsabilité vis-à-vis du créancier saisissant en cas de non paiement ; qu'elle ajoutait que la Société Générale a commis une double faute, respectivement à l'égard du créancier saisissant, la CRACM

; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale par copie servile de leurs produits, les sociétés Adic et Adic promotion ont assigné les sociétés Ukal et Adam Cremers en

Jean-Michel Y..., demeurant ... les Gonesse, 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Alliance, venant aux droits de la CRCAM du Tarn et Garonne, dont le siège est ..., défendeurs

décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la société en nom collectif Coince-Gallou (la SNC) a souscrit auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel du Val-de-France (la CRCAM

cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

" ; et que "les faits retenus, d'une part, sous la qualification de viol sur personne vulnérable, d'autre part, sous celle d'agression sexuelle sur personne vulnérable constituent en réalité le seul crime

au procureur de la République pour réquisitoire définitif ; que, malgré l'ouverture d'une information, aucune instruction préparatoire digne de ce nom n'a donc été diligentée concernant ces deux crimes

juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de Saint-Martin de Crau

juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de Saint-Martin de Crau

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement aux questions n° 5, 6, 7 les interrogeant de façon abstraite sur le crime

procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'accusée a été déclarée coupable notamment du crime

méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes

Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Murat X... du chef du crime

[R], qui n'était pas membre du collectif [Z] [U], aurait eu l'intention de commettre lui-même le crime d'assassinat à l'encontre des élus des Landes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

[E] est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, le possible crime ou un délit, dont il a eu personnellement connaissance du fait du poste de manager de la

Vieu-en-Valromey, 01260 Champagne-en-Valromey, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM